LOI ENR du 10 Mars 2023

Quelles obligations pour les entreprises ?


Et quelles opportunités ?

Que dit l'article 40 de la Loi ENR ?

L'article 40 de la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, également connue sous le nom de "loi ENR ombrières photovoltaïque", précise les obligations relatives aux ombrières de parking. Selon ce texte, les parcs de stationnement en extérieur d'une superficie dépassant 1 500 mètres carrés doivent respecter les conditions suivantes :
Être équipés d'ombrières intégrant des procédés de production d'énergies renouvelables.
Couvrir au moins la moitié de la superficie du parking.
Les ombrières photovoltaïques doivent fournir de l'ombre tout en générant de l'énergie solaire.

Obligations & délais

50%

au moins 50 % des parkings de plus de 1 500 m²doivent être équipé d'ombrières photovoltaïques

2026

d'ici le 1er Juillet 2026, cette loi concernera les parkings de plus de
10 000m²

2028

d'ici le 1er Juillet 2028, cette loi concernera tout les autres (article 40 de la loi ENR)
Loi enr

Quelles sanctions en cas de non-conformité

Une fois les délais dépassés, les entreprises encoure des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de l'obligation d'installer les ombrières

- de
10000 m²

PAR AN

une amende allant jusqu’à 20 000 € pour un parking de moins de
10 000m²

+ de
10000 m²

PAR AN

une amende allant jusqu’à 40 000 € pour un parking de plus de
10 000m²

loi enr

Quelles solutions financière pour vous mettre en conformité ?

Autofinancement
Tiers Investisseur

Autofinancement

Si votre marge de manœuvre financière le permet, vous pouvez dès lors financer avec vos fonds propres les travaux d'installation.

De suite, vous disposez d'une énergie décarbonée libre pour votre autoconsommation vous permettant d'économiser des coûts énergétiques importants car cette énergie est produite gratuitement ou de revendre cette électricité en l'injectant dans le réseau ENEDIS avec un contrat de vente garantis sur 30 ans.

Production Optimale

Une solution photovoltaïque pouvant couvrir de 30% à 80% de vos besoins électriques.

Réduction de l'empreinte carbone

Réduisez votre empreinte carbone et participez à améliorer votre image de marque auprès de vos partenaires et salariés

Coût du kWh fixe

Disposez d'un prix du kWh fixe et ce pendant toute la durée de vie de votre installation.

Consommez ou Revente

Soyez maître de votre production et choisissez entre autoconsommer pour réduire vos coûts ou revendre votre production au réseau pour généré des revenus

Amortissement rapide

Avec les économies sur vos factures et/ou les revenus généré par la revente au réseau, votre investissement est amorti en moyenne autour de 7 à 11 ans.

Valeur immobiliaire

En installant des solutions d'économies d'énergies renouvelables, vous augmentez la valeur immobilière de votre site.

Tiers Investissement

Si vos fonds ne le permettent pas, vous pouvez malgré tout financer votre projet de solution solaire en faisant appel à un Tiers Investisseur.

L'intervention d'un tiers investisseur facilitera la prise en charge d'une portion des frais associés aux études et à l'installation de vos projets photovoltaïques. Ce soutien se matérialisera par la location de votre toiture ou terrain.
Le Tiers Investisseur va alors installer et exploiter les panneaux installés. Il prendra également en charge l'entretien et sa maintenance pendant toute la durée du bail, généralement fixée à 30 ans.

En contrepartie, le Tiers Investisseur vous versera un loyer annuel (une fois votre centrale ou vos ombrières photovoltaïques misent en service) pendant la durée du bail. Une fois le bail terminé, vous reprenez possession de votre installation.

En savoir plus